Entrée en vigueur le 3 mai 1953
Est créé par : Décret 53-377 1953-05-02 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 29 mai 1953
Le silence gardé pendant quatre mois, à compter de la date de réception de la demande par le directeur de l'office, constitue une décision implicite de rejet susceptible d'appel [*accord tacite*].
Il peut être fait appel des décisions du directeur de l'office devant la commission des recours prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 [*juridiction compétente*].
[…] Mais attendu qu'en l'etat de ces seuls motifs, et alors d'ailleurs que n'etait pas ecoule le delai de quatre mois a l'expiration duquel le silence de l'ofpra aurait constitue, conformement aux prescriptions de l'article 4, alinea 2, du decret n° 53-377 du 2 mai 1953, une decision implicite de rejet de la demande de statut formulee par x…, la cour d'appel n'a pas justifie sa decision ;
[…] « alors, d'autre part, que n'était pas écoulé le délai de quatre mois à l'expiration duquel le silence de l'OFPRA aurait constitué, conformément à l'article 4, alinéa 2, du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, une décision implicite de rejet de demande de statut formulée par X… ; qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;