Entrée en vigueur le 3 mai 1953
Est créé par : Décret 53-377 1953-05-02 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 29 mai 1953
Le secrétariat de la commission des recours est assuré par un attaché administratif du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le directeur de l'office met à la disposition du secrétaire le personnel d'exécution nécessaire.
1. CNIL, Délibération du 10 octobre 1989, n° 89-110
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16, 21-4° et 41 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […]
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