Article 17 du Décret n°53-377 du 2 mai 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.

Article 17 du Décret n°53-377 du 2 mai 1953

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 3 mai 1953

Est créé par : Décret 53-377 1953-05-02 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 29 mai 1953

La procédure devant la commission des recours est gratuite et sans frais.

Entrée en vigueur le 3 mai 1953
Est créé par :	Décret 53-377 1953-05-02 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 29 mai 1953

Sortie de vigueur le 18 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 33 (V) JORF 18 août 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).