Entrée en vigueur le 24 janvier 1985
Modifié par : Décret 85-81 1985-01-23 art. 2 JORF 24 janvier 1985
Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée au secrétariat.
[…] Ainsi, l'article 2 du décret attaqué a pu légalement prescrire que le recours devant la commission des recours des réfugiés "est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception" et supprimer la faculté, antérieurement ouverte aux requérants par l'article 19 du décret du 2 mai 1953, de déposer leur recours au secrétariat de la commission. (2), 37-03-01(2) Les dispositions contestées du décret du 23 janvier 1985 ne réglementent que les modalités de saisine de la commission des recours et ne déterminent nullement les conditions dans lesquelles les parties peuvent avoir communication des pièces du dossier. […] Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 1er et 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, 1er et 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée en France par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954, 55 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Considérant qu'aux termes des articles 18 et 19 du décret du 2 mai 1953 : « Le recours formé contre la décision du directeur de l'Office refusant de reconnaître la qualité de réfugié… est déposé au secrétariat de la commission. […]