Article 22 du Décret n°53-377 du 2 mai 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.

Article 22 du Décret n°53-377 du 2 mai 1953

Article 21-3

Article 23

Entrée en vigueur le 3 mai 1953

Est créé par : Décret 53-377 1953-05-02 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 29 mai 1953

La commission des recours se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires à examiner l'exige [*périodicité*].

Entrée en vigueur le 3 mai 1953
Est créé par :	Décret 53-377 1953-05-02 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 29 mai 1953

Sortie de vigueur le 18 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 33 (V) JORF 18 août 2004

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