Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du comité social d'administration compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les arrêtés interministériels fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
Les dispositions de l'annexe au décret du décret du 10 juillet 1948 susvisé, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent pour les corps et emplois dont l'échelonnement indiciaire n'est précisé par aucun autre texte réglementaire, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
L'article 260 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. Le présent article s'applique en NouvelleCalédonie et en Polynésie française. […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L. 1341 à L. 13412) Article L. 134-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23.
Lire la suite…Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23044) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 787) Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 742) Article 61-1 Version en vigueur du 02 juin 2014 au 01 juin 2019 17 Création Loi n°2014535 du 27 mai 2014 art. 1 La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être […] Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]
Lire la suite…[…] N° 01-0232 […] 1 ) annule la décision n° 8070 en date du 5 avril 2001 par laquelle le trésorier payeur général de Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de l'article 1 er du décret du 10 septembre 1952 sur sa pension élevée au minimum garanti par l'article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] b ) Lorsque la pension rémunère moins de vingt cinq ans de services effectifs, au traitement brut afférent à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le montant de la pension ne peut être inférieur: … b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4% du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article ler du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents, par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code » ; que l'article 1 er du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 dispose : « A compter du 1 er janvier 1952, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le montant de la pension ne peut être inférieur : … b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article ler du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents, par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code » ; que l'article 1 er du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 dispose : « A compter du 1 er janvier 1952, […]
[…] SÉCURITÉ AU TRAVAIL ( Articles L8111 à L8292) Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, […] À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS ( Articles L8211 à L8292) Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions ( Articles L8261 à L82630) Section 1 : Dispositions communes ( Articles L8261 à L8266) Article L. 826-3 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48 1108 du 10 juillet 1948
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