Entrée en vigueur le 11 juillet 1948
Les indices minimum et maximum de la hiérarchie générale sont respectivement égaux à 100 et à 800. Toutefois, certains emplois supérieurs dont la liste figure en annexe au présent décret sont affectés d'indices supérieurs à 800.
L'article 260 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. Le présent article s'applique en NouvelleCalédonie et en Polynésie française. […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L. 1341 à L. 13412) Article L. 134-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23.
Lire la suite…Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23044) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 787) Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 742) Article 61-1 Version en vigueur du 02 juin 2014 au 01 juin 2019 17 Création Loi n°2014535 du 27 mai 2014 art. 1 La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être […] Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]
Lire la suite…[…] N° 01-0232 […] 1 ) annule la décision n° 8070 en date du 5 avril 2001 par laquelle le trésorier payeur général de Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de l'article 1 er du décret du 10 septembre 1952 sur sa pension élevée au minimum garanti par l'article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] b ) Lorsque la pension rémunère moins de vingt cinq ans de services effectifs, au traitement brut afférent à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le montant de la pension ne peut être inférieur: … b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4% du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article ler du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents, par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code » ; que l'article 1 er du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 dispose : « A compter du 1 er janvier 1952, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le montant de la pension ne peut être inférieur : … b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article ler du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents, par année de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code » ; que l'article 1 er du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 dispose : « A compter du 1 er janvier 1952, […]
[…] SÉCURITÉ AU TRAVAIL ( Articles L8111 à L8292) Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, […] À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS ( Articles L8211 à L8292) Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions ( Articles L8261 à L82630) Section 1 : Dispositions communes ( Articles L8261 à L8266) Article L. 826-3 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48 1108 du 10 juillet 1948
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