Entrée en vigueur le 11 juillet 1948
[…] ainsi qu'il a été dit, le 1 er avril 2000 ; que la pension de retraite a donc été à bon droit liquidée sur la base des dispositions du décret susvisé du 24 septembre 1965 ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : « I – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. […] au traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents ;b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, […] sans pouvoir excéder le traitement brut afférent à l'indice 100 précité. II – Le montant de la pension visée à l'article 3 (2°) ne peut, […]
[…] Par suite, il a intérêt à contester les dispositions des articles 3, 4 et 7 du décret du 26 février 1974 qui sont relatives à ces emplois. [1], 36-07-02-01 La répartition des emplois en catégories pour l'attribution de bonifications indiciaires ne constitue pas un élément du classement indiciaire de ces emplois, mais un élément du statut du personnel nommé à ces emplois, qui ne peut être fixé, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, que par décret en Conseil d'Etat. […]