Entrée en vigueur le 27 juillet 1995
Modifié par : Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 1 () JORF 27 juillet 1995
[…] Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par tout classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; […] Considérant que l'article 6 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat dispose : « La valeur indiciaire et le nombre des échelons de chaque grade ou emploi de la hiérarchie générale sont provisoirement fixés, […] qu'aux termes de son article 7 : « Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum de chaque emploi ou grade de la hiérarchie générale est prononcée par décret en conseil des ministres pris sur la proposition du ministre intéressé, […]
[…] Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, […] Considérant que l'article 6 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat dispose : « la valeur indiciaire et le nombre des échelons de chaque grade ou emploi de la hiérarchie générale sont provisoirement fixés, […] notamment en vue d'assurer l'application de l'article 54 du statut général des fonctionnaires » ; qu'aux termes de son article 7 : « Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum de chaque emploi ou grade de la hiérarchie générale est prononcée par décret en conseil des ministres pris sur la proposition du ministre intéressé, […]
[…] Par suite, il a intérêt à contester les dispositions des articles 3, 4 et 7 du décret du 26 février 1974 qui sont relatives à ces emplois. [1], 36-07-02-01 La répartition des emplois en catégories pour l'attribution de bonifications indiciaires ne constitue pas un élément du classement indiciaire de ces emplois, mais un élément du statut du personnel nommé à ces emplois, qui ne peut être fixé, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, que par décret en Conseil d'Etat. […]
André Vantomme souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le décret 48-1108 (J.O. du 11 juillet 1948) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dont les articles 7 et 8 du premier décret cité, tout comme le second, donnent des attributions particulières au ministre chargé de la fonction publique.
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