Entrée en vigueur le 5 novembre 1958
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire, 11, rue des Saussaies, Paris (8e)) un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche du trafic dit des "Etres humains" et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic.
Fonctionnant sous l'appellation d'office central pour la répression de la traite des "Etres humains", ce service doit être en contact étroit :
a) Avec tous les services de la gendarmerie nationale et tous services de police appelés à constater les infractions aux articles 334, 334 bis et 335 du code pénal ou à exercer un contrôle administratif aux gares, aéroports et ports maritimes ;
b) Avec tous les services de gendarmerie et de police implantés dans les territoires d'outre-mer de la République française et dans les territoires et Etats dont la France assure la responsabilité de la conduite des relations internationales ;
c) Avec les organismes similaires des autres pays.
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Martin Malvy, demeurant à Figeac (Lot), 14, avenue F. Lacroix, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la seconde circonscription du Lot pour la désignation d'un député à l'assemblée nationale ;
qu'elles aient été délivrées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 du code électoral ; 12. […] Haut doivent être rejetées, Décide : Article premier : L'élection de M. […]
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