Décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant au ministère de l'intérieur un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme (devenu office central pour la répression de la traite des "êtres humains")
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 1958 |
Commentaire • 1
Décisions • 11
Annulation —
[…] Vu le code electoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
Annulation —
[…] Vu le code electoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
Rejet —
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ; Vu le décret n° 58-1042 du 31 octobre 1958 modifié par le décret n° 67.2 du 1 er janvier 1967 ; Vu la requête présentée par M. Pierre SALLENAVE demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 2, rue Mourot, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre de la France d'outre-mer et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu le décret du 19 février 1905 portant promulgation de l'arrangement international ayant pour but d'assurer une protection efficace contre le trafic connu sous le nom de traite des Blanches, conclu à Paris le 18 mai 1904 ;
Vu le décret du 23 août 1912 portant promulgation de la convention internationale relative à la répression de la traite des Blanches, signée à Paris le 4 mai 1910 ;
Vu le décret du 3 décembre 1926 portant promulgation de la convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants, signée à Genève le 30 septembre 1921 ;
Vu le décret du 10 juillet 1947 portant promulgation de la convention internationale relative a la répression de la traite des femmes majeures, signée à Genève le 11 octobre 1933,
Décrète :
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire, 11, rue des Saussaies, Paris (8e)) un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche du trafic dit des "Etres humains" et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic.
Fonctionnant sous l'appellation d'office central pour la répression de la traite des "Etres humains", ce service doit être en contact étroit :
a) Avec tous les services de la gendarmerie nationale et tous services de police appelés à constater les infractions aux articles 334, 334 bis et 335 du code pénal ou à exercer un contrôle administratif aux gares, aéroports et ports maritimes ;
b) Avec tous les services de gendarmerie et de police implantés dans les territoires d'outre-mer de la République française et dans les territoires et Etats dont la France assure la responsabilité de la conduite des relations internationales ;
c) Avec les organismes similaires des autres pays.
Les militaires de la gendarmerie et tous les fonctionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preuves ou présomptions de preuves utiles.
Afin d'obtenir une documentation complète sur les personnes se livrant au proxénétisme qui opèrent sur l'ensemble du territoire de la république française et des territoires et Etats dont la France assure la conduite des relations internationales, il sera établi, en cas d'inculpation ou d'arrestation :
a) Deux fiches dactyloscopiques ;
b) Deux fiches anthropométriques ;
c) Une notice individuelle signalétique complète ;
d) Deux jeux de photographies en trois poses : face, profil, en pied.
Si les fonctionnaires qui ont procédé aux arrestations ne peuvent établir eux-mêmes les fiches ou prendre les photographies, ils signaleront d'urgence au service régional de police judiciaire de leur circonscription ou au service d'identification le plus proche les arrestations, en mentionnant les destinations données aux délinquants. Ces services feront établir les documents prévus et les transmettront directement à l'office central.
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