Entrée en vigueur le 3 octobre 1964
Le ministre de l'économie et des finances se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.
La durée du sursis est limitée à une année.
Toutefois, si le comptable public a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre de l'économie et des finances peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.
[…] Attendu qu'en effet, en application de l'article 1 er du décret modifié n° 641022 du 29 septembre 1964 susvisé, le trésorier-payeur général avait l'obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier de Brunoy par l'émission d'un ordre de versement à son encontre, […] par la suite, le sursis de versement, ou de présenter une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, conformément à l'article 3 de ce même décret ; […] Attendu que l'annexe II de l'instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 précise que « le comptable (…) doit au stade du paiement s'assurer de la qualité d'ordonnateur ou de délégataire de l'ordonnateur, […]
[…] à hauteur de 6 723,26 €, au titre de l'exercice 2006, pour avoir méconnu les dispositions du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; […] Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret modifié n° 64-1022 du 29 septembre 1964 susvisé, que le trésorier-payeur général avait l'obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier de Grand-Couronne par l'émission d'un ordre de versement à son encontre, à charge pour ce dernier de solliciter, par la suite, le sursis de versement, ou de présenter une décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, conformément à l'article 3 de ce même décret ; […] ANIM 2394 03)
[…] Attendu que l'article 426 de l'annexe 3 du code général des impôts prévoit que « les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables » ;