Article 9 du Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Article 9 du Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 3 octobre 1964

Les sommes allouées en remise gracieuse ne peuvent être mises à la charge du comptable subsidiairement responsable.

Sortie de vigueur le 8 mars 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 - art. 25 (VT)

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