Article 11 du Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Article 11 du Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964

Article 10

Article 12

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Modifié par :	Décret 86-621 1986-03-14 art. 2 JORF 20 mars 1986

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 - art. 6 () JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

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