Entrée en vigueur le 20 septembre 1947
Dans le premier semestre de chaque année *fréquence*, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations *attributions* établit un rapport détaillé sur le fonctionnement de la caisse nationale au cours de l'année précédente et le soumet à l'approbation du conseil d'administration qui le transmet avec ses observations aux ministres représentés au conseil.