Article 3 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie

Article 3 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 31 décembre 1965

Pour l'application des articles 226 et suivants du code rural, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.568, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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