Entrée en vigueur le 28 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-85 du 24 janvier 2008 - art. 2
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
[…] La Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts Comptables et commissaires aux comptes (CAVEC) selon ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par RPVA le 5 mai 2025 et reprises à l'audience demande de : Vu l'article 27 bis de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, Vu l'article n°1 du Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes, Vu l'article L 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé),
[…] alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'aux termes de son article 3, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie, […] qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois, […] dans leur rédaction issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige, […]
[…] Dans un premier temps, il est constant entre les parties que M. [R] a été affilié et a cotisé auprès de la CAVEC pour les régimes d'assurance retraite de base, complémentaire et de prévoyance à compter du 01 janvier 2012. Il est également relevé que M. [R] justifie devant la cour en pièce n°28 de son affiliation au régime luxembourgeois d'assurance vieillesse (caisse nationale d'assurance pension) depuis 2011. […] Le régime complémentaire de retraite dont la CAVEC assure la gestion est institué par le décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes qui prévoit dans son article 1 :