Entrée en vigueur le 10 août 1955
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; vu le code de l'urbanisme ; vu la loi du 29 novembre 1952 et le decret n° 55-1064 du 4 aout 1955 ; vu la loi du 10 juillet 1976 et le decret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; […] Sur la composition du dossier d'enquete : considerant qu'aux termes de l'article r. 11-3 du code de l'expropriation : « l'exploitant adresse au prefet, pour etre soumis a l'enquete, un dossier qui comprend obligatoirement : »i. Lorsque la declaration d'utilite publique est demandee en vue de la realisation de travaux ou d'ouvrages 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'operation, 2° le plan de situation, 3° le plan general des travaux, […]
[1], 15-01-01, 44-03[11] Il ressort clairement des stipulations de l'article 34 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à une installation qui consiste en des réacteurs nucléaires destinés non à une expérience mais à une production industrielle d'électricité. [1], 15-01-01, […] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; vu le code de l'urbanisme ; vu la loi du 29 novembre 1952 et le decret n° 55-1064 du 4 aout 1955 ; vu la loi du 10 juillet 1976 et le decret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; vu le traite du 25 mars 1957 instituant la communaute europeenne de l'energie atomique ; […]
[…] être légalement déclaré d'utilité publique sans qu'il ait été procédé à une nouvelle enquête. [2], 34-04-01-02[2] La procédure prévue par l'ordonnance du 29 décembre 1958 en vue d'assurer la protection des installations d'importance vitale contre toute tentative de sabotage est indépendante de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique. [1], […] la loi n 52-1265 du 29 novembre 1952, le decret n 55-1064 du 4 aout 1955, […] Que l'enquete s'est deroulee du 9 octobre au 8 novembre 1974 ; que les dispositions de l'article 2 du decret du 6 juin 1959 selon lesquelles la duree de l'enquete ne peut etre inferieure a 15 jours ni superieure a 30 jours n'ont ainsi pas ete meconnues ; […]