Entrée en vigueur le 20 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-218 du 19 février 2002 - art. 2 () JORF 20 février 2002
La clôture de la conférence précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une conférence complémentaire est organisée pour examiner ces modifications. Cette conférence complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert la conférence principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 à 12 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois. Cette conférence complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique.
Un arrêté conjoint du président du conseil des ministres, du ministre de la défense nationale et des forces armées et des ministres intéressés désignera, par leur fonction et pour chaque ministère, les officiers ou fonctionnaires appelés à conférer à l'échelon central, suivant la nature des travaux ou affaires à soumettre à l'instruction mixte ; cet arrêté sera publié au Journal officiel.
Les observations émises par les services de l'Etat dans le cadre de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ne relèvent pas des exceptions au droit de communication prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 10 du décret du 4 août 1955 que lorsque les affaires énumérées à l'article 4 de ce décret, au nombre desquelles figurent les aérodromes civils des classes A, B et C, font l'objet d'une procédure d'instruction devant le conseil supérieur de l'infrastructure de la navigation aérienne, cette procédure vaut instruction mixte à l'échelon central, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du même décret lequel institue une conférence à l'échelon central entre les différents départements ministériels intéressés et, par voie de conséquence, aux dispositions de l'article 9, […]
[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 10 du décret du 4 août 1955 que lorsque les affaires énumérées à l'article 4 de ce décret, au nombre desquelles figurent les aérodromes civils des classes A, B et C, font l'objet d'une procédure d'instruction devant le conseil supérieur de l'infrastructure de la navigation aérienne, cette procédure vaut instruction mixte à l'échelon central, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du même décret lequel institue une conférence à l'échelon central entre les différents départements ministériels intéressés et, par voie de conséquence, aux dispositions de l'article 9, […]
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'association Manche Nature : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communiqués aux personnes qui en font la demande … » et qu'aux termes de l'article 6 : « Les administrations … peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […] mettant fin à la procédure, commis d'erreur de droit ; […]
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