Entrée en vigueur le 16 décembre 1958
Les articles 130 à 136 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par le décret n° 57-999 du 28 août 1957, sont abrogés.
Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.
Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.
2. Accident d'un véhicule autonome : qu'en est
lepetitjuriste.fr · 11 juillet 2016
En effet, le cinquième point de l'article 8 dispose que « tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule », ce qui est en contradiction avec toute idée de pilotage automatique. […] Déjà le décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière avait codifié, à l'article R.2 du Code de la route, la règle selon laquelle « tout véhicule doit avoir un conducteur ». […] Des évolutions induites par l'apparition des véhicules autonomes Depuis l'avénement des premiers véhicules autonomes, l'idée d'une commercialisation prochaine a fait son chemin, […]
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En effet, le cinquième point de l'article 8 dispose que « tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule », ce qui est en contradiction avec toute idée de pilotage automatique. […] Déjà le décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière avait codifié, à l'article R.2 du Code de la route, la règle selon laquelle « tout véhicule doit avoir un conducteur ». […] Des évolutions induites par l'apparition des véhicules autonomes Depuis l'avénement des premiers véhicules autonomes, l'idée d'une commercialisation prochaine a fait son chemin, […]
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