Article 9 du Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
Version25 juillet 2002
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2002 est l'article : Décret 48-1442 1948-09-18 art. 3 (ancienne version)
Entrée en vigueur le 25 juillet 2002
Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.