Entrée en vigueur le 10 janvier 1959
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations [*relevant du contentieux technique*] régies par l'article 193 du Code de la sécurité sociale donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles suivants.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-13.311, Publié au bulletinCassation
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le Décret n 59-160 du 7 janvier 1959 (arrêts n 1 et 2). […] Sur le moyen unique : vu les articles 1er et suivants du decret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-13.206, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 20 du decret n 58-1291 du 22 decembre 1958 et 1er du decret n 59-160 du 7 janvier 1959 ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, InéditCassation
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 283 du code de la securite sociale et l'arrete du 2 septembre 1955, ensemble l'article 20 du decret n 58-1291 du 22 decembre 1958 et l'article 1 du decret n 59-160 du 7 janvier 1959 ;
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