[…] Sur le moyen unique : vu l'article l283 b du code de la securite sociale, les articles 6 et 7 du decret n.59-160 du 7 janvier 1959, attendu que dame x… en arret de travail pour maladie a conteste la decision de la caisse fixant au 26 decembre 1980 la date de reprise de son travail ;

Il appartient a la victime d'un accident du travail qui invoque l'irregularite de la procedure d'expertise technique d 'apporter la preuve des faits qu'elle allegue. les brefs delais fixes par les articles 5, alinea 3, et 6 du decret n. 59-160 du 7 janvier 1959 n'etant pas prescrits a peine de nullite de l'expertise technique elle-meme, leur inobservation ne peut entrainer son annulation lorsqu'il n'en est resulte aucune violation des droits de la victime.