Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1974, 73-11.169, Publié au bulletin

CA Amiens 24 janvier 1973

CASS
Cassation 6 mars 1974

Arguments

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Accepté
Notification régulière de la décision par la Caisse
La cour a constaté que la notification avait bien été faite dans les délais, ce qui contredit l'argument de Dame Jumel sur l'irrégularité de la procédure.
Accepté
Charge de la preuve sur l'irrégularité de la procédure
La cour a rappelé que c'était à Dame Jumel de prouver les faits allégués concernant l'irrégularité, ce qu'elle n'a pas réussi à établir.

Résumé de la juridiction

Il appartient a la victime d’un accident du travail qui invoque l’irregularite de la procedure d’expertise technique d ’apporter la preuve des faits qu’elle allegue. les brefs delais fixes par les articles 5, alinea 3, et 6 du decret n. 59-160 du 7 janvier 1959 n’etant pas prescrits a peine de nullite de l’expertise technique elle-meme, leur inobservation ne peut entrainer son annulation lorsqu’il n’en est resulte aucune violation des droits de la victime.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mars 1974, n° 73-11.169, Bull. civ. V, N. 159 P. 151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-11169
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 159 P. 151
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 24 janvier 1973
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/10/1960 Bulletin 1960 IV N. 913 (2) P. 700 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 30/01/1969 Bulletin 1969V N. 69 P. 57 (REJET). (2) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/10/1960 Bulletin 1960 IV N. 913 (2) P. 700 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 30/01/1969 Bulletin 1969V N. 69 P. 57 (REJET). (2)
Textes appliqués :	(1) (2) Code civil 1315 Décret 59-160 1959-01-07 ART. 5 AL. 3 Décret 59-160 1959-01-07 ART. 6
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992192
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Sur les parties

Président :	PDT M. LAROQUE
Rapporteur :	RPR M. LARRIEU
Avocat général :	AV.GEN. M. MELLOTTEE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 7 du decret n° 59-160 du 7 janvier 1959,1315 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810;

Attendu que selon le premier de ces textes l’avis technique du medecin expert, s’il est regulierement pris, s’impose aux parties ainsi qu’a la juridiction competente;

Attendu que dame jumel y… le 22 octobre 1968 d’un accident de la circulation constituant a son egard un accident de trajet, a conteste la date de consolidation de ses blessures fixee a la suite d’une expertise technique au 24 aout 1971;

Attendu que pour dire que ne s’imposaient pas a elle les conclusions de cette expertise technique et en ordonner une nouvelle, la cour d’appel enonce que, suivant dame x…, l’expert ne lui aurait pas dans les quarante-huit heures de son examen du 23 aout 1971, transmis un exemplaire de ses conclusions motivees et que la caisse, qui aurait du, au vu du rapport d’expertise, prendre sa decision et la lui notifier dans les quinze jours, n’aurait pris cette decision que le 21 octobre 1971 pour la lui notifier seulement le 29 novembre 1971 sans pouvoir justifier de la regularite de la procedure;

Attendu cependant, d’une part, que n’a pas ete infirmee la constatation des premiers juges que la caisse avait notifie sa decision par lettre datee du 1er septembre 1971, soit dans les delais, a dame x…, et, d’autre part, qu’il appartenait, non a la caisse, mais a la y…, qui invoquait l’irregularite de la procedure d’expertise, d’apporter la preuve des faits qu’elle alleguait;

Qu’en tout cas les brefs delais fixes par l’article 5, alinea 3, et par l’article 6, du decret 59-160 du 7 janvier 1959 n’etant pas prescrits a peine de nullite de l’expertise elle-meme, leur inobservation ne saurait entrainer son annulation des lors qu’il n’en est resulte aucune violation des droits de la y… laquelle a d’ailleurs, des le 15 septembre 1971 forme une reclamation reguliere aupres de la commission de recours gracieux de la caisse;

D’ou il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a en outre renverse la charge de la preuve, a viole le texte susvise;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 24 janvier 1973 entre les parties, par la cour d’appel d’amiens;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de douai