Entrée en vigueur le 10 janvier 1959
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu à l'article 2 a été pris dans les conditions fixées par le présent décret, et notamment conformément aux prescriptions du cinquième alinéa de l'article 5, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse ainsi qu'à la juridiction compétente [*pouvoir de décision obligation*].
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 283 du code de la securite sociale et 7 du decret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 89-14.741, InéditRejet
[…] procédant par voie de simple affirmation, a énoncé que l'avis de l'expert était clair, précis et non équivoque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, InéditCassation
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l283 b du code de la securite sociale, les articles 6 et 7 du decret n.59-160 du 7 janvier 1959, attendu que dame x… en arret de travail pour maladie a conteste la decision de la caisse fixant au 26 decembre 1980 la date de reprise de son travail ;
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