Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 3 () JORF 25 janvier 1990
Certaines caisses primaires d'assurance maladie accordent cette allocation, d'autres la refusent sur la base d'une expertise médicale et rejettent toute dérogation en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, disposant que l'avis technique s'impose à la caisse. Cette hétérogénéité dans les réponses génère des disparités de traitement difficilement compréhensibles par les assurés. De plus, dans le cas de refus de l'octroi de cette allocation, les foyers concernés se retrouvent dans des situations financières parfois dramatiques.
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige […] l'article L. 141-2 du même code précisant […] Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. […] Ce faisant, la cour constate que la mesure d'expertise s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-6 du code de la sécurité sociale et qu'aucun élément ne vient établir que le médecin aurait refusé de prendre en compte des éléments de nature médicale, ainsi que le démontre la liste des pièces mentionnées au rapport et l'absence de toute remarque en ce sens du médecin traitant de Mme [H].
[…] d'avoir confirmé cette décision alors, d'une part, que l'expert technique ayant énoncé que l'assurée "… ne présentait pas à proprement parler de névrose grave, ni d'état de mental au sens de l'article D 322-1, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, dénaturé les conclusions claires et précises de cet expert et violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la seule constatation d'un état dépressif mélancolique, […]
[…] Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS en date du 02 Mars 2010 […] Comme tel, il s'impose à l'assuré et à la caisse, en application des articles L.141-2 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale. […] puisqu'il résulte de l'article L.321-1-5 du code de la sécurité sociale que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et qu'il est établi en l'espèce que M me Y, […] DISPENSE l'appelante du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Elle applique ainsi strictement les dispositions de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles l'avis technique de l'expert, lorsqu'il est pris dans les conditions réglementaires, « s'impose à l'intéressé comme à la caisse ». Le juge ne peut écarter cet avis que s'il ordonne une nouvelle expertise, ce qu'il n'a pas estimé nécessaire en l'absence d'éléments légitimant une remise en cause.
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