Article 5 du Décret n°59-166 du 7 janvier 1959
Article 3
Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1959

Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1959

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