Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 [*forclusion*], des articles 16 [*lettre de convocation*] et 17 [*comparution*] et du troisième alinéa de l'article 19 du présent décret sont applicables à la procédure de conciliation prévue à l'article 28-6 ci-dessus.
Les dispositions des articles 1er à 6 et du premier alinéa de l'article 18 dudit décret ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.