Entrée en vigueur le 25 mai 1965
a) le directeur régional ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
b) l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
Lorsque le litige pose la question de savoir si la législation applicable est celle afférente aux professions non-agricoles ou celle afférente aux professions agricoles, le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant peuvent chacun former pourvoi dans le délai visé ci-dessus [*conflit de juridiction*].
Le directeur régional de la sécurité sociale et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, demandeurs ou défendeurs au pourvoi, sont dispensés du ministère d'avocat. Le pourvoi introduit par ces fonctionnaires est formé directement au greffe de la Cour de cassation.
° l'article 54 du decret du 22 decembre 1958 accorde sans restriction au directeur regional de la securite sociale ou a son representant le droit de former pourvoi contre les decisions rendues en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application de la legislation sur la securite sociale. […]
Selon l'article 4 de la loi du 12 juillet 1971 instituant un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne et l'article 2 du décret du 30 août 1971 pris pour son application, […] son payement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux. Il résulte nécessairement de ces dispositions qui ne comportent aucune restriction que toutes les règles édictées par le décret du 22 décembre 1958 sont applicables au contentieux né de la redevance de transport et notamment l'article 54 conférant au Directeur régional de la sécurité sociale le droit de former un pourvoi en cassation. […] Sur le moyen unique : vu l'article 21 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958;
[…] ou son representant, peut, en vertu de l'article 54 du decret du 22 decembre 1958, former un pourvoi en cassation dans tous les litiges auxquels donne lieu l'application des legislations de securite sociale et specialement dans un litige concernant le regime minier de securite sociale. eme le directeur adjoint de la securite sociale dont le role est de remplacer le directeur titulaire en cas d'absence ou d'empechement de ce dernier a qualite pour signer en ses lieu et place le memoire ampliatif. eme il resulte des articles 88 et 90 du decret du 7 novembre 1946 portant organisation de la securite sociale dans les mines, tel que modifie par le decret du 30 decembre 1961, […]