Article 41 du Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959
Article 40

Entrée en vigueur le 25 mars 1999

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).