Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Le délai prévu à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique est fixé à dix-huit mois.
En cas d'interruption pendant la durée du tournage, ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.
En cas d'interruption pendant la durée du tournage, ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.