Entrée en vigueur le 29 décembre 1958
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements [*Outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156 et 1157 du code civil, des articles 2, 3, 4 et suivants du decret du 27 decembre 1958, denaturation de la convention litigieuse, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;
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