Article 2 du Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 1958

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements [*Outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1958
Sortie de vigueur le 8 septembre 1989

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Décision1

1COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156 et 1157 du code civil, des articles 2, 3, 4 et suivants du decret du 27 decembre 1958, denaturation de la convention litigieuse, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;

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