Entrée en vigueur le 29 décembre 1958
[…] Que le moyen manque donc en fait; Sur le deuxieme moyen, pris de la violation de la loi du 1 er septembre 1948 en ses articles 27, 33, 35, fausse application de l'article 32 de ladite loi et des articles a appliquer pour la determination de la surface d'habitation a compter du 1 er janvier 1949 pour avoir le loyer licite au 1 er janvier 1959; Violation de l'article 3 du decret du 27 decembre 1958; Violation de l'article 9 du decret n° 49-908 du 15 juin 1949; Violation de l'article 11 du decret du 15 juin 1949;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 1er, 3 du decret n° 58-1354 du 27 decembre 1958, de la loi des 2 et 17 mars 1791 et du principe de la liberte du commerce, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, manque de base legale,
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156 et 1157 du code civil, des articles 2, 3, 4 et suivants du decret du 27 decembre 1958, denaturation de la convention litigieuse, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;