Article 2 du Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires.

Article 2 du Décret n°47-636 du 8 avril 1947

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 9 avril 1947

Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.

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