Article 4 du Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

Article 4 du Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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