Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Directive transposée : | Directive 78/611/CEE du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 « tableau B »-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 « tableau B »-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Annulation —
[…] – la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 ; – la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; – le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Annulation —
[…] Vu l'arrete des consuls du 12 messidor an viii ; le code de l'administration communale ; la loi du 22 juillet 1889 ; le decret du 30 septembre 1953 et les textes qui l'ont modifie ou complete ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; le decret du 7 novembre 1962 ; le decret du 24 juillet 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce ;
Vu la loi du 1er août 1905, modifiée notamment par le décret-loi du 14 juin 1938, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment l'article 11 de ladite loi ;
Vu la loi modifiée du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles ;
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation des pétroles, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 ;
Vu la loi et le décret du 24 mai 1941 fixant le statut réglementaire de la normalisation ;
Vu la loi modifiée du 21 août 1941 portant organisation des services relevant de la direction des carburants du ministère de l'industrie ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'industrie,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
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