Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 novembre 1962
Dernière modification : 1 janvier 2016
Directive transposée :

Commentaires2


1Énergie Et Carburants - Gazole - Produits Frelatés. Lutte Et Prévention
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 2 octobre 2007

Les dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation prévoient que les manquements au décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, et à ses arrêtés d'application, notamment l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié définissant les caractéristiques du gazole, sont sanctionnés par une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 euros.

 

2Fiscalité Applicable Au Diester Utilisé Par Les Entreprises De Transport Urbain De Voyageurs
M. Jacques Oudin, du group UMP, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 4 décembre 2003

C'est ainsi que des incorporations d'esters méthyliques d'huiles végétales dans le gazole à des taux supérieurs à 5 % peuvent être autorisées à titre expérimental et limitées dans le temps, en application de l'article 11 du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962. Ce type de mélange dérogatoire est ensuite essentiellement vendu à des sociétés de transport urbain de voyageurs qui sont spécifiquement autorisées à l'utiliser par l'administration.

 

Décisions4


1Conseil d'État, Assemblee, 7 mai 1971, n° 74669

Annulation — 

[…] Vu l'arrete des consuls du 12 messidor an viii ; le code de l'administration communale ; la loi du 22 juillet 1889 ; le decret du 30 septembre 1953 et les textes qui l'ont modifie ou complete ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; le decret du 7 novembre 1962 ; le decret du 24 juillet 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

 

2Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juillet 2016, 388438, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 ; – la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; – le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mai 1971, 74669 74977, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] sauf en cas d'urgence, d'une execution forcee par la voie administrative si l'intervention de la decision du conseil d'etat aurait pu permettre a l'administration d'engager de nouvelles poursuites, elle n'y etait tenue par aucune prescription legislative ou reglementaire, et ne s'est rendue coupable d'aucune carence systematique de nature a engager sa responsabilite les interdictions edictees par le decret creant le marche d'interet national n'ayant pas ete respectees, ce defaut d 'applicationde la reglementation a pu causer a certains commercants un prejudice certain et particulier qui, en raison de son catactere special, ne saurait, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce ;

Vu la loi du 1er août 1905, modifiée notamment par le décret-loi du 14 juin 1938, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment l'article 11 de ladite loi ;

Vu la loi modifiée du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles ;

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation des pétroles, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 ;

Vu la loi et le décret du 24 mai 1941 fixant le statut réglementaire de la normalisation ;

Vu la loi modifiée du 21 août 1941 portant organisation des services relevant de la direction des carburants du ministère de l'industrie ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Titre II : Installations et appareils.
Article 4

Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.

Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'industrie,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.