Décret n°62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1964 |
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Décisions • 4
Cassation —
[…] Que sur appel il a ete statue par le tribunal de grande instance de basse-terre, reste juge du second degre, pour les affaires en cours avant le 1 er mars 1962, en application du decret du 2 fevrier 1962;
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[…] L'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne conférant, hors de son département, au préfet chargé d'une zone de défense que les attributions relatives au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires en vue de la défense civile d'une part, l'article 7 du décret du 2 février 1962 prévoyant que le préfet de zone exerce ces attributions seulement en cas de mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire d'autre part, le préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, […]
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 du decret du 22 decembre 1958 modifie par le decret du 27 fevrier 1959, et par le decret n° 62-138 du 2 fevrier 1962, de l'article 593 du code de procedure penale, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a ete rendu par la cour d'appel, completees par m collet, juge directeur au tribunal d'instance de saint-denis, delegue au tribunal de grande instance de saint-denis par ordonnance presidentielle en date du 30 mars 1966 et delegue pour completer la cour par ordonnance presidentielle en date du 30 mars 1966;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Des surveillants chefs et surveillantes chefs;
Des surveillants et des surveillantes;
Des infirmiers et infirmières spécialisés;
Des infirmiers et infirmières.