Entrée en vigueur le 4 février 1962
Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.