Article 1 du Décret n°65-686 du 1 juillet 1965
Article 2

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est rendu obligatoire à la date du 1er septembre 1965, le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat, tel qu'il est annexé au présent décret.
Entrée en vigueur le 1 avril 1984

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