Article 3 du Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 8 mai 1947
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions2

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2016, 15-82.744, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947, 591 et 593 du code pénal ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 16, 18 de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947, prise en application du décret du 5 mai 1947 relatif aux cercles de jeux, dans sa version antérieure à l'arrêté du 18 décembre 2014, 1560 et 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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[…] DE & 02/03/18 […] Faits prévus L.324-1 AL.1 du Code de la sécurité intérieure et réprimés par les articles L.324-1 AL.1, L.324-3 du Code de la sécurité intérieure

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