Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 5
La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947, 591 et 593 du code pénal ;
[…] Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 4 du décret du 5 mai 1947 susvisé interdisent seulement aux personnes qui ne sont pas membres du cercle le libre accès aux salles dans lesquelles se pratiquent les jeux de hasard mais en aucun cas le libre accès aux salles où se pratiquent d'autres activités que les jeux de hasard telles que le billard ; que, par suite, en refusant le renouvellement de l'autorisation des jeux de hasard au motif de l'absence de contrôle et de filtrage à l'entrée des deux salles de billard, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a commis une erreur de droit ;
[…] faits prévus par les articles 47, 49 AL.2 de la Loi DU 30/06/1923, les articles 3, 4 du Décret 47-798 DU 05/05/1947 et réprimés par l'article 49 AL.2 de la Loi DU 30/06/1923 […] Messieurs AF AG, BB A-B et Y A-H, ont relevé appel de ce jugement le 04 octobre 2013 en toutes ses dispositions.