Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3
Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
[…] [Adresse 4] […] — condamner Monsieur [E] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 1-4 du décret du 5 mai 1947 réserve en effet au comité des jeux, comprenant le directeur des jeux, la compétence pour exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.