Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans le cercle, ainsi qu'au banquier mentionné à l'article 1-2, de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel.