Article 1 du Décret n°50-28 du 6 janvier 1950
Article 2

Entrée en vigueur le 28 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 4

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/02113Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Avril 2017 sans opposition des parties devant Madame de SURIREY, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, […] L'article 1 er du décret n°50-28 du 6 janvier 1950 dispose qu'il est institué ensuite de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et les sages femmes non-salariés une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages femmes fonctionnant à titre obligatoire.

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