[…] 1°/ que l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, qui est celui au profit duquel le brevet a été délivré ; […] qu'en décidant au contraire que l'AETS avait qualité pour agir en contrefaçon des droits protégés par le brevet, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé les articles L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] le CRTS n'étant qu'un mode de désignation de l'AETS par l'effet de la loi, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations en violation des articles 2 alinéa 2 de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et des articles 1 et 2 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.