Entrée en vigueur le 21 mai 1959
Le ministre chargé des carburants consulte la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures à titre d'instruction mixte, par application de l'article 10 du décret du 4 août 1955 sur les travaux mixtes. Cette commission doit donner son avis dans le délai d'un mois.
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 septembre 2006, 297197, inédit au recueil LebonRejet
[…] ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ; que, d'une part, […] sur le plan de la légalité externe, le décret est entaché d'un double vice de procédure ; qu'en premier lieu, il n'a pas été précédé de la consultation de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures contrairement aux prescriptions de l'article 13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour avis au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; que, […]
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