Entrée en vigueur le 11 décembre 1960
Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire.
Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité. Les modalités d'application de toute limitation sont fixées par arrêté.
[…] il convient de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre, étant précisé à cet égard d'une part que l'appelante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret n° 60-1317 du 10 décembre 1960, selon lesquelles tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire, […] soit chemin de Saint Vitre à Gondrecourt le Château, convention conforme d'ailleurs à la teneur de la lettre recommandée adressée le 02 avril 2014 au loueur, avec accusé réception du 03 suivant.