L'article 6 du décret du 9 avril 1955 relatif au statut particulier des officiers de paix de la sûreté nationale a pu légalement limiter la consultation de la commission administrative paritaire, pour le recrutement au tour extérieur des officiers de paix, à l'expression d'un simple avis et ne pas exiger l'établissement d'un tableau d'avancement, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article 19 dernier alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires comme le permet l'article 1 er de la loi du 28 septembre 1948.