Entrée en vigueur le 8 février 1955
Le ministre du logement et de la reconstruction, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1972, 71-93.428, Publié au bulletinCassation
[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens de cassation, pris par x… (sans interet). sur le premier moyen de cassation, pris par x… de la violation de l'article 5 du code penal, des articles 1 et 3 de la loi du 1er aout 1905, 127, 37 et 38 et 47 du code du vin, 8, 10, 11 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 2 et 3 du decret du 3 fevrier 1955, 1 et suivants du decret du 6 aout 1936, 434, 464 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
2. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 78521, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le delai de preavis de resiliation prevu par l'article 2 du decret du 3 fevrier 1955 modifie est un delai maximum, et un contrat d'engagement peut stipuler un delai moins long. Dans tous les cas, ce delai n'est pas un delai franc
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