Entrée en vigueur le 12 juin 1959
Est créé par : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés tiennent une comptabilité spéciale de l'ensemble de leurs opérations pour les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés qui leur sont confiés.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 11-27.417 12-12.102, Publié au bulletinCassation partielle
[…] Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; […] en sa qualité de syndic de la société AD'HOC, de produire tous documents comptables permettant de connaître la nature et le montant des encaissements qu'il avait effectués dans le cadre de la procédure collective de la société, la Cour d'appel a violé les articles 1 er , 4 et 7 du décret n°59-708 du 29 mai 1959, ensemble le s articles 1315 et 1993 du Code civil ;
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